Mise en place des OPCO suite à la réforme de la formation professionnelle
De 20 Opca à 11 Opco ?
Baptisé « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences », le rapport remis à la ministre recommande la création de 11 Opco en remplacement des OPCA existants.
La logique appliquée est celle de la « cohérence des métiers et des compétences ». D’une manière générale, la future répartition des branches professionnelles envisagée par les rapporteurs semble assez évidente : Constructys deviendrait l’Opco de la construction, l’Afdas celui de la culture et des médias.
Dans d’autres cas, tels que celui de l’industrie hors alimentaire, la nouvelle répartition semble plus complexe. Enfin, le point le plus polémique du rapport semble être la disparition des deux Opca interprofessionnels Agefos PME et Opcalia. Cette recommandation est justifiée par un souci de cohérence et de pertinence économique entre les branches professionnelles.
Le futur rôle des Opco en 2023
Mission des OPCO
La mission première des OPCO est d’offrir un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et doivent les accompagner dans leur mission de certification professionnelle.
Gérés par les partenaires sociaux, les OPCO ont surtout vocation à assurer, en remplacement des OPCA, le financement des contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) selon les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles. Par contre, les OPCO perdent la charge de collecter les cotisations dédiés à la formation traditionnellement assurée par les OPCA et qui sera désormais collecter directement par l’Urssaf, déjà en charge des cotisations sociales.
La loi ‘avenir professionnel » prévoit par ailleurs de faire évoluer le financement de la formation professionnelle qui sera désormais assurer par une contribution unique variable en fonction de la taille de l’entreprise. Celle-ci s’élèvera désormais de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, ou à 0,8% pour celles qui assurent une gestion en interne du CPF (compte personnel de formation).
Depuis le 1er janvier 2022, les OPCO ne collectent plus les contributions à la formation et à l’apprentissage. Les entreprises doivent désormais déclarer et verser les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage aux Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce nouveau circuit financier, entré en vigueur ce 1er janvier, vise à simplifier et à optimiser le processus de collecte. Un régime de simplification pour les entreprises : le paiement sera ainsi agrégé avec les autres contributions et cotisations sociales.
Selon France compétences, étant donné que les Urssaf et la MSA ont des capacités de recouvrement et de contrôle plus importantes que les opérateurs de compétences, on peut s’attendre à une meilleure couverture de la collecte et à une augmentation des fonds disponibles !
Aides d’Etat, promotions par les OPCO… l’apprentissage a le vent en poupe dans nos entreprises industrielles. Pas moins de 68 284 contrats ont été signés dans le périmètre de l’OPCO 2i en cette rentrée scolaire 2021 (65 % H et 35 % F).
Répartition dans la nouvelle nomenclature de 2019 des niveaux d’études :
1 – CAP, BEP, CFPA : 6 %
2 – BAC, BT, BP : 10 %
3 – DEUG, BTS, DUT, DEUST : 22 %
4 – Licence, licence pro., Maîtrise, Master 1 : 23 %
5 – Master 2, DEA, DESS, ingénieur : 39 %
Avec 39 % de contrats visant un niveau 7, force est de constater une montée en qualification de nos emplois industriels en accélération, mais l’industrie est-elle atypique ? C’est général ! Les données rétrospectives sur 25 ans (1994-2019) mettent en évidence une montée en qualification des emplois, qui se traduit par une augmentation de la part des catégories socioprofessionnelles de niveau supérieur (cadres, ingénieurs et professions intermédiaires), et par effet mécanique, un recul de la part des catégories de niveau inférieur (employés et ouvriers). La photographie du marché du travail, publiée en 2020 par l’Insee, indique ainsi que « pour la première fois, la part des cadres et professions libérales dans l’emploi total dépasse celle des ouvriers : elle atteint 20,4 %, contre 19,2 % pour les ouvriers ». D’Où l’importance pour les équipes de s’investir chez les cadres.
La seule exception à l’augmentation généralisée du niveau de qualification des emplois concerne les employés non qualifiés des services, dont la part continue de progresser au détriment d’autres secteurs.
Les CPF et DIF, qu’est-ce que c’est ?
Le compte personnel de formation (CPF) est valable pendant la vie active (période de chômage incluse) pour suivre une formation professionnelle. Le CPF a pris la place du Droit Individuel à la Formation (DIF). Il n’est plus question de perdre les heures acquises au titre du DIF lorsque ses dernières sont intégrées au CPF.
Pour connaître son crédit CPF, il faut se rendre sur moncompteformation.gouv.fr.
Mobiliser sa CPF est une démarche personnelle et individuelle. Aucune autorisation n’est requise pour le faire ! Il est donc possible de s’inscrire avec son numéro de Sécurité Sociale, inscrit sur sa Carte Vitale par exemple.
Après avoir fournis quelques renseignements, le compte devient accessible et permet d’avoir une idée du crédit qui y est disponible.
Il permet à tout actif, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à à la retraite, d’acquérir des droits au formations, lesquels droits sont mobilisables tout au long de son parcours professionnel.
DEMANDEUR D’EMPLOI
- CPF*(Compte Personnel de Formation)
De votre premier emploi jusqu’à votre retraite vous cumulez des euros sur votre compte CPF afin de pouvoir vous former à n’importe quel moment. Il n’est cependant pas crédité pendant votre période de chômage. Vous ne pouvez pas avoir de CPF si vous n’avez jamais eu d’emploi.
La démarche à suivre est d’ouvrir dans un premier temps un compte CPF en ligne sur le site moncompteactivite.gouv.fr puis trouver une formation éligible.
Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller pôle emploi, votre CEP (conseiller en évolution professionnelle) ou encore l’équipe QRP.
Si vous n’avez pas suffisamment d’eurossur votre compte CPF, vous pouvez alors monter un dossier avec votre conseiller pôle emploi, pour bénéficier d’aides complémentaires de laRFPE (Rémunération des Formations de Pôle Emploi), qui regroupe l’ AFPR, POE, AFC et l’AIF.
- AIF(Aide Individuelle à la Formation)
L ’aide individuelle à la formation (AIF) vous permet d’obtenir de Pôle Emploi une aide financière pour suivre une formation non couverte par d’autres dispositifs de financements collectifs ou individuels. L ’AIF de Pôle Emploi peut venir compléter un compte CPF insuffisant et les aides des collectivités territoriales ou des OPCO.Plus d’informations sur le site pôle emploi
- AFPR (L’Action de Formation Préalable au Recrutement)
S’applique aux offres d’emploi sur lesquelles figure la mention suivante : «Action de Formation Préalable au Recrutement». L ‘AFPR est destinée à combler l’écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l’emploi auquel vous postulez. Plus d’informations sur le site pôle emploi aide individuelle
- POEI(Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle)
La POE individuelle permet de suivre une formation pour acquérir les compétences nécessaires à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi. La formation est individualisée et adaptée à votre profil. A l’issue de cette formation et si vous atteignez le niveau requis, l’employeur est tenu de vous embaucher. Plus d’informations sur le site pôle emploi
- Chèque Formation
Cette aide individuelle du Conseil régional vous permet de suivre une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel enregistré au Répertoire national des certifications (RNCP) ou éligible au Compte personnel de formation (CPF).Les formations sont prises en charge jusqu’à 100 % et dans la limite de plafonds selon les formations.Le projet de formation doit être validé par votre CEP (conseiller en évolution professionnelle).
SALARIÉ
- CPF*(Compte Personnel de Formation)
En tant que salarié, vous cumulez 500€ sur votre CPF chaque année pour un travail à temps plein et ce avec un plafond 5000€.
Si vous êtes un salarié non qualifié, vous cumulez 800€ sur votre CPF chaque année avec un plafond de 8000€.
- Sur temps de travail :Nécessite l’accord de votre employeur. Si vous désirez suivre une formation de moins de 6 mois, vous devez envoyer votre demande au moins 60 jours à l’avance, si plus de 6 mois, 120 jours à l’avance. L ’employeur a 30 jours pour vous donner sa réponse, dans le cas d’absence de celle-ci, la demande est acceptée par défaut.
- Hors temps de travail, quelles démarches : Il n’y a pas besoin de l’accord de l’employeur, vous devez trouver une formation éligible CPF, faire une demande écrite auprès de votre employeur ou du service Ressources Humaines de l’entreprise. Si la prise en charge n’est pas totale car vous ne disposez pas d’assez d’argent sur votreCPF, il existe despossibilités d’abondement. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre CEP (conseiller en évolution professionnelle).
- CPF de transition professionnelle (Le nouveau CIF)
Le CPF de transition professionnelle est une mobilisation spéciale du CPF offrant la possibilité aux salariés de réaliser un projet de transition professionnelle afin de suivre une formation pour se reconvertir de sa propre initiative. Il est accordé par l’employeur et le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Le CPF de transition professionnelleest indépendant du plan de développement des compétences de l’entreprise et peut concerner un domaine de formation différent du secteur d’activité professionnelle.
La loi prévoit le remplacement du CIF par le CPF de transitionau 1er janvier 2019. Cependant, si votre demande de CIF est acceptée avant cette date, votre formation sera financée jusqu’au bout tant qu’elledébute avant le 29 mars 2019.
- Plan de Développement des Compétences
Chaque entreprise doit assurer la formation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs compétencesà occuper leur emploi ainsi qu’à leurdéveloppement au sein de l’entreprise. Pour remplir cette mission, l’employeur doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétencesde l’entreprise. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour plus d’informations.
INDÉPENDANT
CPF (Compte Personnel de Formation)
Les comptes des travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, freelance, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales, conjoints collaborateurs)
sera alimenté en 2020 au titre des activités de 2018 et 2019.
L’alimentation du CPF sera subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)
Vérifiez votre éligibilité et plafonds disponible ici.
Les formations sur les bonnes pratiques proposées par QRP peuvent être remboursées partiellement via ce dispositif.
AGEFICE (Association de Gestion et du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise)
Financement destiné aux chefs d’entreprise, aux dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services. Le montant maximum pour une année civile est de 1200€, à l’exception des diplômes d’État et des formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP), le montant annuel sera alors de 2000 €. Le formulaire de demande de prise en charge est à télécharger directement sur le site de l’AGEFICE
FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs Exerçant une Activité Artisanale )
Association loi 1901, l’arrêté du 27 décembre 2007 du Ministère chargé de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Ce fonds est à destination des Chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, Conjoints collaborateurs ou associés, Auxiliaires familiaux dans le but d’Organiser, Développer, Promouvoir et Financer la formation professionnelle continue de ses ressortissants. Les secteurs représentés sont : l’Alimentation, le Bâtiment, La Fabrication et Services. Vous retrouverez les bonnes questions à vous poser avant de choisir une formation, les critères de prise en charge de votre formation et les démarches à effectuer.
